Autorisation de Débit en Compte

L’autorisation de Débit en Compte (ADC), aussi connue par Prélèvement Automatique, désigne un consentement exprès du débiteur transmis (…)

L’autorisation de Débit en Compte (ADC), aussi connue par Prélèvement Automatique, désigne un consentement exprès du débiteur transmis à une institution de crédit par lequel s’autorise le créancier, ou un représentant désigné par celui-ci, le débit en compte, de montant fixe, variable ou même une certaine valeur ou date fixés à l’avance sur son compte de dépôts à vue existant dans cette institution.

En raison de la commodité qu’il proportionne, le système de débit en compte est très utilisé en tout type de paiements qui résultent de contrats de nature durable et/ou périodique, notamment le fournissement d’eau, d’électricité, du gaz, du téléphone, les assurances, les loyers de maison ou les prestations résultantes de l’acquisition de biens à crédit.

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