Clayton Antitrust Act

Le Clayton Act (ou Clayton Anti-Trust Act) est une des lois anti-trust nord américaines, et a été approuvé en 1914 pour clarifier certains (…)

Le Clayton Act (ou Clayton Anti-Trust Act) est une des lois anti-trust nord américaines, et a été approuvé en 1914 pour clarifier certains aspects du Sherman Antitrust Act de 1890. Quelques-uns des principaux points marquants de cette loi sont les suivants :

  • a prohibé les ventes liées (type de contrats qui oblige le client à acquérir un certain produit s’il prétend acquérir un autre produit);
  • a rendu illégale la discrimination de prix et l’exclusivité d’affaires;
  • a prohibé le fait pour toute personne de diriger plusieurs entreprises dans le même secteur d’activité ;
  • a prohibé les fusions résultantes de l’acquisition des actions d’une entreprise concurrente.
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